Jai reçu une contravention le 12 décembre 2015 et reçu une première date de Cour en octobre 2016. Jai demandé une remise pour obtenir une copie de la preuve qui a repoussé mon dossier en juillet de cette année. Dans ce cas, je ne pourrai pas plaider les délais déraisonnables de l’arrêt Jordan parce qu'il s’est écoulé moins de 18 mois entre ma première date de Cour et la date de mon procès.
Vrai ou faux ?
Faux. Pour pouvoir invoquer les délais déraisonnables occasionnées par l’arrêt Jordan, la date importantes à retenir est celle du dépôt des accusations et non votre première date en Cour. Le dépôt des accusations s’adressant principalement au droit Criminel, vous devez comprendre que l’equivalent, en droit pénal, est la signification du constat d’infraction à l’automobiliste, par le policier. Dans ce cas-ci, les délais sont de décembre 2015 à juillet 2017. Les délais sont donc de 19 mois. C'est donc un de plus que les délais de 18 mois dont traite l’arret en question. Les délais déraisonnables pourraient donc être invoqués. Au tribunal ensuite de décider.